Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Table des matières

  • 1. Domaine d’application
  • 2. Conclusion du contrat
  • 3. Droit de rétractation
  • 4. Prix et modalités de paiement
  • 5. Conditions de livraison
  • 6. Conformité & Garantie Légales
  • 7. Procédure de médiation
  • 8. Loi applicable, juridiction compétente
  • 9. Information relative au règlement en ligne des litiges

 

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Matlama (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l'offre du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion respectives à condition que le client ait crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

 

3) Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation de la Vente.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des Produits, par courrier électronique à matlama@orange.fr selon le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales, dûment complété, ou par une déclaration exprimant clairement son intention de rétractation et comprenant l'identification des Produits concernés.

Les Produits retournés doivent être expédiés au plus tard 14 (quatorze) jours après que le Client ait donné avis de son intention de se rétracter. Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, intact, avec les étiquettes toujours attachées à la marchandise. Les produits retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, endommagés, abîmés, endommagés, salis, réparés ou modifiés par le Client ne sont pas repris et ne seront pas remboursés.

Le Vendeur remboursera au Client à la réception des Produits retournés l'intégralité des sommes versées au titre de sa commande ou sa précommande, après déduction des frais de retour éventuels, qui restent à la charge du Client.

 

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en est convenu autrement.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au Client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du Client. Il en va différemment si le Client a exercé effectivement son droit de rétractation, que le Client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore qu'il est provisoirement empêché d'accepter la livraison, sauf si le Vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la marchandise dans un délai raisonnable.

5.3 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité de bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Matlama Case n°61 Quai Louis Prunier 17000 La Rochelle France).

 

7) Procédure de médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

 

8) Loi applicable, juridiction compétente

8.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

8.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit allemand, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social du Vendeur.

9) Information relative au règlement en ligne des litiges

La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionels.

ANNEXE : MODÈLE DE RETRACTATION

Déclaration de rétractation du contrat :

- L’adresse : [Nom], dont le siège social est [adresse], tel: [tel], e-mail: [email]

- Je déclare/Nous déclarons (*) que je résilie/nous résilions (*) le contrat d'achat de ce produit (*)/de fourniture de ces services (*).

- Date de commande ou de précommande(*)/date de réception (*)

- Prénom et nom du consommateur

- Adresse du consommateur

- Signature du consommateur (seulement si ce formulaire est envoyé en format papier)

- Date