CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités

SARL MATLAMA– N° Siret : 44061985600014

CAPITAL : 7700 €

TVA : FR 34440619856

Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par (mail/téléphone/voie postale) dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ABBA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payable en euros.

La société MATLAMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société MATLAMA jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par virement.  Les icônes affichées en bas de page indiquent que vous êtes sur une partie sécurisée du site internet. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Transport, livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, MATLAMA ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Retour & Echange

Si vous n´êtes pas totalement satisfait(e) de votre achat, vous pouvez nous le renvoyer dans un délai de 14 jours suivant sa date de livraison. Nous traiterons votre retour sous 48h ouvrées et procèderons à :

• Un échange en marchandise d’un montant équivalent (hors frais de livraison)
• La création d’un bon d’achat d’un montant équivalent à celui de votre produit (hors frais de livraison), valable pour une durée de six mois à compter de sa date d’émission
• Le remboursement du montant de votre achat (hors frais de livraison)

Dans tous les cas, les avoirs ou remboursement ne pourront excéder le montant de l’achat initial concernant uniquement le produit.

Retour d'un article

Conformément à la loi, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour nous retourner le(s) produit(s) commandés sur www.matlama.com sans avoir à justifier du motif.
Ce délai court à compter de la date de livraison de la marchandise indiquée par les services postaux. Ce droit s'exerce par le renvoi du (des) produit(s), seuls les frais de transport liés au retour du produit restent à votre charge.

Sauf mention spéciale de notre part et cas particuliers, les demandes d'échanges ou de retours effectués au-delà de cette période seront systématiquement refusées.

Si vous exercez votre délai de rétractation, MATLAMA s'engage à vous rembourser les sommes versées le plus rapidement possible à réception de votre retour et ce dans un délai maximum de 14 jours. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement qui avait été choisi lors de la commande.

Procédure de retour

Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous demandons de contacter le service client MATLAMA par email sur matlama@orange.fr. Les articles doivent être retournés neufs et dans leur emballage d’origine accompagnés de tous les accessoires livrés y compris les étiquettes. Merci d'indiquer lisiblement votre nom, numéro de commande et/ou de facture ainsi que la mention « échange » « bon d'achat » ou « remboursement » selon votre choix.

Les frais de retour sont à votre charge. Le renvoi par "colissimo’’ ou ‘’courrier suivi" est recommandé (conservez précieusement le justificatif de votre envoi mentionnant le numéro de suivi et la date d'envoi). Il vous appartient d'assurer ou non la marchandise retournée. MATLAMA ne pourra pas être tenu responsable de la perte de votre renvoi de marchandise. Avant tout renvoi de marchandise, l'acheteur informera le vendeur par e-mail à : matlama@orange.fr

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MATLAMA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société MATLAMA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société MATLAMA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Réglement des différends – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement ce n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Ce choix de loi n'a aucune incidence sur le droit du Client à bénéficier des réglementations applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays de résidence du Client.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Articles, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec Matlama et d’avoir recours au CNP MEDIATION CONSOMMATION (n° adhérent CNPM19467) médiateur de la consommation dont relève Matlama.

Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du CNP MEDIATION CONSOMMATION  www.cnpm-mediation-consommation.eu  onglet saisir le médiateur « vous êtes : un consommateur », envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à CNP MEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CNP MEDIATION la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, courrier électronique et coordonnées téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société Matlama, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches effectuées par le Client auprès de Matlama préalablement à la saisine du CNP MEDIATION.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation. Le Client peut introduire une action devant les tribunaux (i) du lieu du domicile de Matlama ; ou (ii) du lieu du domicile du Client ; ou (iii) du lieu de livraison des Articles.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.
L'adresse e-mail de Matlama est la suivante matlama@orange.fr.

MENTIONS LÉGALES

MATLAMA

61 Quai Louis Prunier

17000 La Rochelle

Tel : 05 46 50 12 84

Directeur de publication

Marina Richer

Conception technique, rédaction, réalisation et hébergement :

Studio Vitamine

Droit de modification

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Copies ou reproductions

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Les logos, visuels et marques présentes sur ce site sont la propriété de Matlama ou de structures partenaires.

Responsabilité de l’éditeur

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Collecte de données personnelles par formulaire

Conformément à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations recueillies via ce formulaire de contact font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à ce que le responsable du traitement puisse répondre aux utilisateurs et ne seront jamais utilisées à des fins non prévues ni transmises à des partenaires.

Selon l’article L223-2 du code de la consommation, le consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
En outre, les données collectées ne sont pas conservées plus d’un an.
Également, aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à l’insu des utilisateurs.
Enfin, conformément aux articles 39 et 40 de la loi sus-citée, l’utilisateur de ce site bénéficie des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en adressant un courrier à : MATLAMA  – 61 quai Louis Prunier  – 17000 La Rochelle

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